Conditions Générales de Vente de la Plateforme Digitale d’Éducation Biotech

Dernière mise à jour : Mars 2022

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1- Définitions

Le Prestataire désigne la société par actions simplifiée PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 893.358.341, dont le siège social est situé 9, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.

La SAS PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH commercialise les parcours et les modules de formation hébergés sur la plateforme digitale Immerscio-bio.com.

Le Client désigne le professionnel ou le particulier qui souscrit à la vente de services sur la plateforme Immerscio-bio.com.

Le Campus désigne le personnel gestionnaire des sites de la Plateforme et des commandes.

L’Apprenant désigne le ou les utilisateurs des services souscrits par le client.

Les Services désignent l’ensemble des prestations auxquels il est possible de souscrire.

La Fourniture de services est définie par l’envoi de l’identifiant et du mot de passe au Client pour permettre l’accès aux services commandés.

La Commande désigne la sélection des Services effectuée par le Client sur le site.

Le Site désigne la plateforme digitale Immerscio-bio.com.

2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir et à encadrer tout contrat entre la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH et le Client.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Client. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment. Elles sont accessibles à tout moment par le Client et leur lecture ainsi que leur acceptation sont obligatoires, préalablement à toute Commande.

L’acceptation entière et sans réserve des CGV est conditionnée lors du processus de réservation à l’action de double cocher la case : « J’accepte les conditions générales de vente ».

Au surplus, les CGV du Prestataire priment sur les CGA du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV à tout moment et sans préavis, et sans avoir à le justifier.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.

3- Commande

Le Client sélectionne sur l’outil de Commande du Campus les Services qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et ou anglaise et font l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

La validation d’une Commande par le biais de l’outil de Commande du Campus est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en double cochant la case prévue à cet effet et valide, en appuyant sur le bouton adéquat, sa Commande en renvoyant au Campus la convention de formation signée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil.

La validation de la Commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Toute Commande passée sur l’outil de Commande du Campus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Dès réception de la convention de formation signée par le Client, aux conditions mentionnées ci-dessus, le Campus valide la Commande associée et les accès aux formations sont directement ouverts, et envoyés aux Apprenants à l’adresse électronique renseignée.

La PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

4- Accès aux Services commandés

L’Apprenant accède, par internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH, mise à sa disposition par le Prestataire en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis lors de la validation de la Commande.

La PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH est compatible avec tous les navigateurs récents. Les détails sont évoqués dans les CGU de la plateforme.

L’Apprenant dispose d’un délai de deux (2) mois pour réaliser un module. Dans l’hypothèse d’un parcours, l’Apprenant dispose d’un délai de quatre (4) mois. Au-delà de ces délais, l’Apprenant n’a plus la possibilité d’effectuer la formation.

5- Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’Apprenant se porte garant auprès de la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

L’Apprenant informera immédiatement la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, constatée par tout moyen, la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

6- Tarifs

Les Services proposés peuvent être achetés par module ou par parcours.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur énoncés sur le catalogue public sur le site Immerscio.com.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Prestataire se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment.

Une fois qu’une Commande est passée, le prix de la Commande est ferme et non révisable. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après la validation de la Commande. La facture comprendra la TVA et tous les autres impôts et taxes applicables.

Les tarifs en vigueur sur le catalogue public peuvent bénéficier de remises, ristournes, et rabais conformément à l’article L441-1 I. du Code de commerce.

7- Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros dès réception, par virement bancaire à l’adresse indiquée sur la facture.

7.1- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie du taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance du paiement.

Conformément aux articles 441-6 du Code de commerce et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

8- Droit de rétractation

Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs :

8.1- Principe

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1. Le formulaire de rétraction devra être envoyé à l’adresse électronique suivante : support@immerscio.com en mentionnant la Commande concernée par cette rétractation en objet.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client.

En outre, si l’exécution de la Prestation a commencé, le Client renonce à son droit de rétraction de 14 jours, qui commençait à compter dès la conclusion du contrat, après validation de la Commande.

8.2- Exception

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
  • Le Client a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par le Prestataire.
  • Le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par le Prestataire.

9- Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit à l’adresse électronique suivante : support@immerscio.com de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures, à compter de la date de prise de connaissance du défaut ou du vice.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais en fonction du niveau de difficulté identifié.

Dans les cas où la rectification ne serait pas possible, le Prestataire remboursera tout ou partie des Services effectivement payés par le Client.  La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire de la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH sont conformes à la réglementation en vigueur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité mentionnées au sein des modules de formation. En cas de dégradation ou de casse du matériel prêté pour les activités en présentiel, la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH se réserve le droit de retenir une pénalité financière auprès de l’Apprenant, ne pouvant dépasser le montant d’achat du produit, auprès de l’Apprenant.

10- Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande, à l’établissement des factures.

Les données personnelles peuvent également être utilisées dans le cadre du suivi de la formation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes et chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion de la formation pour des raisons d’exécution contractuelle.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire, des sites internet de la plateforme répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, ainsi que du droit de refus de faire l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris du profilage lorsqu’elle est fondée exclusivement sur une décision automatisée.

Ce droit peut être exercé en contactant l’adresse électronique suivante : DPO@immerscio.com.

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH.

11- Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet public Immerscio-bio.com, de la PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH et du catalogue public sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12- Force majeure

Le Prestataire ou le Client ne pourront être tenus pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Au surplus, l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil dispose que :

« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. ».

13- Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis au Tribunal de Paris.

Le Client est informé, au préalable, qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article. L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

15- Information précontractuelle – Acceptation du Client

Attention : L’information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. Consom. art. L 111-1 1°).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’outil de Commande du Campus avec la procédure de double acceptation, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait opposable au Prestataire.

16- Actualisation des CGV

Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une modification ou actualisation, afin de prendre en compte toute évolution interne, législative, réglementaire ou technique. L’actualisation ne concernera, en aucun cas, l’utilisation antérieure à son entrée en vigueur.

 

ANNEXE 1 –
Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site internet Immerscio-bio.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)” ”Code postal (adresse du Prestataire)” ”Ville (adresse du Prestataire)”

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la Commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

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